1. Les faits de l’affaire
Le demandeur travaille comme steward pour la partie défenderesse depuis 2000. Il est gravement handicapé et depuis mai 2022, il est constamment en arrêt maladie. En raison de fonctions syndicales, il était libéré de ses obligations de service depuis 2017. Selon l’accord collectif, il avait droit à certaines indemnités pour compenser la non-participation aux vols et, donc, à la non-perception de la rémunération pour heures de vol supplémentaires.
À la suite d’un litige, l’employeur a effectué en août 2023 une nouvelle fiche de paie, qui accordait au demandeur un crédit de 6 977 euros, en raison d’un recalcul de la période depuis mai 2022. En septembre 2023, l’employeur a encore rectifié cette fiche, réclamant cette fois 5 819 euros au demandeur sur la base d’un nouveau calcul remontant à mai 2021. Suite à ces rectifications, la caisse d’assurance maladie du demandeur a réclamé 2 233 euros, ce qui a conduit le demandeur à attaquer son employeur en justice.
2. Décision du tribunal
Le LAG de Cologne a rejeté la demande du salarié. Il a jugé qu’aucune base juridique n’obligeait l’employeur à verser les 6 977 euros spécifiés dans la fiche d’août 2023, ni à indemniser le demandeur pour le montant demandé par la caisse d’assurance maladie.
3. Raisonnement juridique
Le tribunal a souligné que, de manière générale, une fiche de paie constitue en Allemagne uniquement une information (ou “déclaration de connaissance”) sur la manière dont la rémunération a été calculée, mais ne représente pas la volonté de changer ou de confirmer la situation juridique entre les parties. Elle ne vaut donc pas reconnaissance de dette (déclarative ou constitutive).
Si la fiche de paie est ensuite corrigée, les parties ne peuvent pas exiger que l’autre soit définitivement liée au contenu erroné du document initial. En cas d’erreur manifeste, chaque partie doit accepter la correction.
4. Conséquences pour les salariés et employeurs
Cette décision signifie qu’un employé ne peut pas exiger qu’une fiche de paie erronée soit respectée simplement parce qu’elle lui est favorable. De même, un employeur a le droit de corriger une fiche si une erreur est détectée. Pour toute réclamation supplémentaire (par exemple, indemnisation), le salarié doit prouver l’existence d’une faute de l’employeur et un dommage effectif, ce qui ne fut pas le cas ici.
5. Conclusion
Le LAG Cologne a donc confirmé que la fiche de paie ne lie pas irréversiblement l’employeur. Elle informe sur le calcul de la rémunération, mais n’engage pas juridiquement l’employeur à maintenir des erreurs, même si elles profitent initialement au salarié.